Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'abonnement au site Misi School (misi.school) et l'utilisation de ses espaces membres. Elles sont conclues entre :

• le vendeur, MisiLab, SASU, SIRET 797 455 540 00055, 20 Square du Pont de Sèvres
  92100 Boulogne Billancourt, joignable à contact@misiraca.com (ci-après « l'éditeur ») ;
• toute personne qui crée un compte sur le site (ci-après « le membre »), qu'elle paie un abonnement ou bénéficie d'un accès offert.

Le membre les accepte en cochant la case prévue à l'inscription, avant chaque paiement et avant l'utilisation d'un code d'accès. La version acceptée, sa date et l'adresse IP utilisée sont conservées comme preuve. Ces conditions sont consultables à tout moment en bas de chaque page du site et peuvent être imprimées ou enregistrées.

2. Le service

L'abonnement donne accès, pendant sa durée, aux espaces réservés du site :

• les cours et travaux pratiques mis à disposition du membre (vidéos, documents PDF, fichiers à télécharger), selon son profil et, le cas échéant, sa formation ;
• les outils en ligne (espaces couleur, courbes gamma, générateur et analyseur de LUT, calculateurs de plateau) ;
• les évaluations (questionnaires en ligne) associées aux cours ;
• les espaces d'échange : forum, le Fil, messages privés entre membres, commentaires.

Le catalogue évolue : des contenus sont ajoutés, mis à jour ou retirés au fil du temps. Certains cours sont réservés aux élèves d'une formation partenaire. Le service s'utilise avec un navigateur web récent et une connexion à Internet, à la charge du membre.

3. Compte

Le compte est personnel. Le membre fournit des informations exactes, confirme son adresse email et garde son mot de passe confidentiel. Il ne partage pas son accès : un compte utilisé par plusieurs personnes peut être suspendu. Un mineur s'abonne avec l'accord de son représentant légal.

Le membre peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte ». La suppression ne donne pas lieu à remboursement de la période en cours, sauf dans les cas prévus par la loi.

4. Prix et paiement

L'abonnement coûte 2,50 € TTC pour 1 an. TVA 20 % incluse. Le prix applicable est celui affiché sur la page Abonnement au moment de la commande.

Le paiement se fait par PayPal (compte PayPal ou carte bancaire), sur les pages sécurisées de PayPal : l'éditeur n'a jamais connaissance des données bancaires. L'accès s'ouvre dès que PayPal confirme le paiement au site, en général en quelques secondes. Une facture est établie pour chaque paiement ; elle est envoyée par email et reste disponible dans « Mon compte ».

Toute modification du prix est annoncée par email au moins un mois avant le renouvellement auquel elle s'applique ; le membre peut alors arrêter le renouvellement sans frais.

5. Durée, renouvellement, résiliation

L'abonnement est conclu pour 1 an. Il est renouvelé automatiquement pour la même durée et au même prix, par prélèvement PayPal à la date anniversaire, sauf si le membre l'arrête.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le membre reçoit un email de rappel entre un et deux mois avant chaque renouvellement, qui indique la date du prélèvement et la façon de l'arrêter. À défaut de ce rappel, le membre peut mettre fin au contrat gratuitement à tout moment après la date de renouvellement ; les sommes versées pour la période qui suit la résiliation lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours.

Résilier : le membre arrête le renouvellement à tout moment, sans frais ni justification, avec le bouton « Résilier mon abonnement » de la page Abonnement et de Mon compte (deux clics, confirmation immédiate à l'écran puis par email), ou en annulant le paiement automatique « Misi School » dans son compte PayPal, ou en le demandant par email à contact@misiraca.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, et rien n'est plus prélevé ensuite. Une confirmation est envoyée par email.

Un paiement unique (sans renouvellement) peut être prolongé avant son terme : la nouvelle période s'ajoute alors à la date de fin en cours.

6. Accès par code

Une formation partenaire peut remettre à ses élèves un code d'accès. Ce code ouvre un accès gratuit pour la durée indiquée lors de sa création (ou sans limite de durée), sans paiement ni renouvellement. Un code est réservé aux personnes à qui il a été remis ; il peut être limité en nombre d'utilisations et en date. Les présentes conditions, notamment les règles de la communauté, s'appliquent aux accès par code comme aux abonnements.

7. Droit de rétractation

Le membre consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

L'abonnement donne toutefois accès à des contenus numériques fournis sans support matériel, dès le paiement. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l'accès commencé si le membre a donné son accord exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et a expressément renoncé à ce droit. Avant chaque paiement, le site demande donc au membre de cocher la case :

« Je demande l'accès immédiat aux contenus, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je renonce expressément à mon droit de rétractation. »

Cet accord est confirmé au membre sur support durable, dans l'email de confirmation du paiement et sur la facture (article L221-13).

Si, pour une raison quelconque, l'accès n'a pas été ouvert après le paiement, le membre conserve son droit de rétractation pendant quatorze jours : il lui suffit d'en informer l'éditeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par email à contact@misiraca.com (« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d'abonnement Misi School souscrit le [date], au nom de [nom, email du compte] »). Le remboursement intervient alors dans les quatorze jours, par PayPal, sans frais.

Le renouvellement automatique d'un abonnement en cours ne constitue pas un nouveau contrat et n'ouvre pas de nouveau délai de rétractation. L'accès par code étant gratuit, il n'est pas concerné.

8. Garantie légale de conformité

L'éditeur répond des défauts de conformité des contenus et services numériques fournis, pendant toute la durée de l'abonnement, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut (contenu inaccessible, fichier illisible, outil qui ne fonctionne pas), le membre le signale à contact@misiraca.com : l'éditeur met le contenu en conformité dans un délai raisonnable ; à défaut, le membre peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale, et aucun frais ne peut être demandé au membre pour la mise en conformité.

9. Règles de la communauté

Le forum, le Fil, les commentaires et les messages privés sont des espaces d'entraide entre étudiants et professionnels de l'image. En y publiant, le membre s'engage à :

• rester courtois et bienveillant ; pas d'insulte, de harcèlement, de propos discriminatoires, haineux, violents, diffamatoires ou à caractère sexuel ;
• ne publier que des images et textes dont il détient les droits, et respecter le droit à l'image des personnes visibles ;
• ne pas diffuser de contenu illicite, de lien vers des copies piratées, de logiciel malveillant ;
• ne pas faire de démarchage commercial, de publicité ou de spam, ni utiliser l'annuaire des membres à ces fins ;
• ne pas publier les données personnelles d'autrui (adresse, téléphone…) sans son accord ;
• ne pas diffuser les questions ou corrigés des évaluations, ni tenter de contourner leur fonctionnement ;
• ne pas copier en masse, aspirer ou extraire automatiquement les contenus du site.

Chaque membre est responsable de ce qu'il publie. Les messages privés ne sont lus que par leurs deux participants ; l'éditeur n'y accède qu'en cas de signalement, pour traiter celui-ci.

10. Modération et sanctions

L'éditeur peut retirer sans préavis tout contenu contraire à ces règles ou à la loi, notamment après un signalement. Selon la gravité et la répétition du manquement, il peut :

• passer le compte en lecture seule (le membre consulte le site mais ne peut plus publier ni écrire aux membres), pour une durée déterminée ou non ;
• suspendre le compte jusqu'à une date donnée ;
• exclure définitivement le membre en cas de manquement grave ou répété.

La mesure et son motif sont indiqués au membre, qui peut présenter ses observations à contact@misiraca.com. Une suspension ou une exclusion prononcée pour un manquement grave ne donne pas lieu à remboursement de la période en cours ; dans les autres cas, la période non utilisée est remboursée au prorata.

11. Propriété intellectuelle

Les cours, vidéos, documents, outils, textes et visuels du site sont protégés par le droit d'auteur. L'abonnement confère au membre un droit personnel, non exclusif et non cessible de les consulter et de les utiliser pour sa propre formation, pendant la durée de son accès. Il est interdit de les reproduire, diffuser, partager (y compris dans un groupe ou sur un autre site), revendre ou exploiter commercialement sans autorisation écrite.

Les fichiers proposés au téléchargement (LUT, mires, documents) peuvent être utilisés dans les projets personnels et professionnels du membre, sauf mention contraire sur leur page, mais ne peuvent pas être redistribués ni revendus, en l'état ou modifiés.

Le membre reste propriétaire de ses publications. Il autorise l'éditeur, gratuitement et pour la durée de leur mise en ligne, à les héberger et à les afficher aux autres membres du site. Il peut les modifier ou les supprimer dans les conditions prévues par le site.

12. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au site et l'exactitude des contenus. Le site peut être momentanément interrompu pour maintenance ou en cas de panne d'un prestataire (hébergeur, PayPal, Google). Les outils de calcul et les contenus ont une vocation pédagogique : ils ne remplacent pas les mesures, essais et vérifications sur le plateau ou en post-production, ni les documentations des fabricants. Les évaluations ne constituent ni un diplôme ni une certification.

L'éditeur n'est pas responsable des contenus publiés par les membres, qu'il retire promptement dès qu'il a connaissance de leur caractère manifestement illicite. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité de l'éditeur envers un consommateur au-delà de ce que permet la loi.

13. Données personnelles

Les données du membre sont traitées pour gérer son compte, son abonnement et les espaces d'échange, comme décrit sur la page Confidentialité, qui précise aussi ses droits et la façon de les exercer.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser en priorité à l'éditeur, par email à contact@misiraca.com ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite n'a pas abouti, le consommateur peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation : Atlantique Médiation, atlantique-mediation.org.

15. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

16. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer ces conditions, par exemple pour suivre une évolution du service ou de la loi. La version en vigueur est datée en haut de cette page. Une modification importante est annoncée par email au moins un mois avant de s'appliquer à un abonnement en cours ; le membre qui la refuse peut arrêter le renouvellement. Chaque nouveau paiement ou code d'accès vaut acceptation de la version alors en vigueur.